Eléments de contexte

Les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage doivent justifier de leur aptitude professionnelle par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d’un titre reconnu par un état membre de l’U.E.

4 possibilités de justifier de son aptitude professionnelle :

• Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité exercée.

• Un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche de l’activité concernée agréé par arrêté du Ministre de l’Intérieur.

• Un titre reconnu par un Etat membre de l’U.E.

• Justifier d’une expérience continue entre le 10/09/2006 et le 09/09/2007 soit pendant 1607 heures sur 18 mois entre le 10/09/2004 et le 09/09/2008.

3 titres homologués :

• CAP Agent de prévention et de sécurité
• Education nationale - Agent de sûreté et de sécurité privée
• ASP - Agent de Surveillance en sécurité privée – Formaplus3B

Date d'application du décret :

En septembre 2008 les agents exerçant des activités de surveillance et de gardiennage doivent justifier préalablement à leur emploi de leur aptitude professionnelle.

Spécificités du secteur événementiel

Aucune disposition particulière n’a été prise pour les activités du secteur de l’événementiel.

Problématiques secteur événementiel :

Les agents de sécurité délégués les soirs d’événements sont concernés par l’application du décret 2005-1122.

Les spécificités du secteur d’activité de l’événementiel et notamment la courte durée des missions proposées aux agents, le turn-over lié à la pénibilité de certaines missions présentent des difficultés d’application du décret.

Obligations de l’organisateur : Obligation de contrôle envers ses sociétés prestataires : Contrôler que ses sociétés prestataires soient en conformité avec les modalités du décret 2005-1122.

Obligations de la société prestataire : A partir de septembre 2008, seuls les agents ayant justifiés de leur aptitude professionnelle, pourront être délégués pour effectuer des missions de gardiennage et de surveillance. La préfecture délivrera à terme une carte professionnelle au vue de la justification de l’aptitude professionnelle et de l’enquête de moralité.

Mise en conformité décret 2005-1122 d'ici septembre 2008

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